Mentions légales

Les conditions générales peuvent être téléchargées ici au format PDF .

Introduction

Le présent site Internet est édité et exploité par la société DRM SRL, dont le siège social est situé à Square Vergote 19 à B – 1200 Woluwe-Saint-Lambert immatriculée au Registre du commerce et sous le numéro TVA : BE0550.564.773.
Ci-après dénommé DRM SRL.

En cas de problèmes, veuillez nous contacter via l’adresse mail suivante : info@drm.be.
 

Général

En accédant et en utilisant ce site Web, l’internaute accepte les termes des présentes conditions d’utilisation, lesquelles pourront être adaptés à tout moment, sans restriction ou réserve. Si une des dispositions de présentes conditions se révèle inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cette inapplicabilité ne pourra influencer la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Les présentes conditions s’appliquent a ce site Web ainsi qu’à toutes les initiatives Internet et Extranet de DRM SRL. Ce site Internet est uniquement destiné à un usage personnel, à l’exclusion de tout usage commercial.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez immédiatement cesser d’utiliser ce site.

 Responsabilité – exactitude des informations

Ce site Internet a été compilé en faisant preuve de toute l’attention requise.

DRM SRL et ses fournisseurs d’informations ne pourront être tenus pour responsables des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’utilisateur, ni des dommages subis par l’utilisateur par le fait d’une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’utilisateur, ainsi qu’en cas d’événements indépendants de la volonté de DRM SRL.

L’utilisateur n’utilisera pas ce site Web d’une manière qu’une telle utilisation causerait des dommages à des tiers ou à l’image de DRM SRL, par l’insertion des informations incorrectes ou insultantes.

Certains modèles et certaines pièces illustrés sur ce site peuvent légèrement différer des exécutions réelles. Les couleurs illustrées ne peuvent vous donner qu’une idée générale des couleurs réelles et sont notamment fonction des réglages de votre écran. Les informations reprises sur ce site sont basées sur les dernières données connues au moment de la conception du site. DRM SRL décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles. DRM SRL se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à des modifications de prix et de modifier la construction et l’exécution de ses produits sans obligation de modifier en conséquence les produits livrés préalablement.

Les informations reprises dans ce site Web sont purement indicatives et ne constituent nullement une offre contractuelle susceptible de nous engager ainsi que le réseau de concessionnaires « KTM Sportcar ». Des modifications peuvent survenir sans préavis dans les prix et les programmes de production. Nous vous remercions de bien vouloir contacter votre distributeur « KTM Sportcar » pour obtenir des informations précises quant aux prix, spécifications des véhicules, délai de livraison et quant aux conditions générales de vente et à l’étendue de nos garanties.

L’utilisateur reconnaît que DRM SRL a le droit de suspendre, à tout moment, la disponibilité de ce site Web pour des raisons de maintenance et d’actualisation.

 

Hyperliens

Il est possible que ce site Web ou d’un service connexe comprenne un lien vers un autre site Web qui pourrait être intéressant pour l’utilisateur. Toutefois, ce lien est donné à titre purement indicatif et DRM SRL n’émet aucune garantie, quelle qu’elle soit, relativement à tout autre site Web auquel l’utilisateur pourrait avoir accès via celui-ci.
Leur présence ne signifie en aucune manière que DRM SRL adhère à leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de cet autre site Web.

Les circonstances mentionnées ci-dessus ne pourront en aucun cas engendrer une quelconque compensation financière.

 

Annonces

DRM SRL n’offre aucune garantie quant aux services acquis ou obtenus par le service Internet de DRM SRL.
L’utilisateur reconnaît que DRM SRL ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect (y compris sans que ce soit limitatif les dommages résultant d’une perte d’exploitation, de bénéfices, économies ou opportunités commerciales), résultant de l’utilisation du service par l’utilisateur ou tout tiers, de l’interruption ou de l’arrêt du service.

Copyright & Legislation

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Droit de propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît formellement que la présentation, le contenu, les marques et les logos et toutes les informations et données contenues sur le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et restent la propriété de DRM SRL et de ses fournisseurs d’informations et sont soumises à une clause de non-responsabilité.

La présentation, la reproduction, la diffusion, la vente, la publication, la modification et toute utilisation à des fins commerciales de l’ensemble ou d’une partie de ce site Web et de son contenu sont interdites sans autorisation écrite préalable de DRM SRL. Il est également interdit de les utiliser à des fins illicites. L’impression des pages Internet DRM SRL est toutefois autorisée pour un usage privé.

 

Législation applicable et tribunaux compétents

La loi belge est d’application sur le présent site Internet et pour les présentes Conditions Générales. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

 

Instance de contrôle

SPF Economie, MPE, Classes Moyennes et Energie

Direction générale Politique des PME

WTC III

Boulevard Simon Bolivar 30

1000 Bruxelles

Tél: (+32) 02/208 32 11

Fax : +32.2.52.60

Données personnelles

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Chez DRM SRL, nous sommes conscients que pour pouvoir utiliser vos données, nous devons compter sur votre confiance. C’est pourquoi nous appliquons les critères les plus stricts en matière de confidentialité des données personnelles et n’utilisons les informations qui vous concernent que pour les finalités clairement décrites ci-après et dans le respect de votre droit fondamental à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.

 Données à caractère personnel

La collecte et le traitement des données personnelles des prospects et Clients sont effectués sous la responsabilité exclusive de la Société DRM SRL, unique responsable du traitement.

Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’un dépôt d’avis ou de commentaire, d’une création de devis, d’une inscription à un programme de fidélisation ou d’une opération marketing.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les données personnelles collectées auprès des prospects et Clients de DRM SRL peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Les données collectées sont destinées aux services internes de DRM SRL. Elles peuvent également être communiquées à DRM Sportscars, société en partie détenue par DRM SRL ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés par DRM SRL, y compris les sous-traitants liés par contrat à DRM SRL, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte Client ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve de votre consentement préalable et express. L’ensemble des destinataires et sous-traitants de DRM SRL sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou Clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de DRM SRL pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Vous pouvez exercer auprès de DRM SRL vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, portabilité de vos données, et un droit d’opposition aux traitements pour des motifs légitimes, un droit de définir le sort de vos données post-mortem, que vous pouvez exercer en vous adressant au service digital de DRM SRL, Square Vergote 19, B-1200 Woluwe-Saint-Lambert ou info@drm.be. Dans le cadre de l’exercice de ces droits, il pourra vous être demandé un justificatif de pièce d’identité, et le cas échéant les informations utiles au traitement de votre demande.

Conditions Générales de vente DRM SRL

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Champ d’application

Sauf mention contraire expresse, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes et commandes réalisées, sous enseigne DRM SRL et sur le site web www.DRM.be, de marchandises ou de services à des personnes physiques et morales qui n’ont pas de contrat de collaboration avec DRM SRL (“le Client”), à l’exception des ventes de véhicules neufs ou d’occasion. En concluant un contrat avec DRM SRL, les Clients déclarent connaître parfaitement ces conditions et les accepter intégralement. Les présentes Conditions Générales sont les seules qui régissent la relation contractuelle entre parties, à l’exclusion des éventuelles conditions d’achat du Client ou d’autres conditions générales de vente remises explicitement au Client.

 

Echange et Remboursement

Aux conditions suivantes, DRM SRL octroie au Client un droit d’échange ou de remboursement de ses produits dans les 90 jours suivants son achat. Le bénéfice de ce droit ne vaut pas pour les produits qui nécessitent une activation. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non utilisés, endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la ou les factures concernée(s). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, ni repris. Le Client doit formuler sa demande d’échange ou de remboursement auprès de DRM SRL dans les 90 jours et sur présentation de son ticket de caisse ou de la facture. Exceptions : Sont également exclus du droit de rétractation les contrats de service, après que le service a été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par DRM SRL.

 

Rupture de stock

DRM SRL ne garantit pas la disponibilité absolue des produits ou services commandés.

DRM SRL s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit ou service commandé, DRM SRL s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais pour l’en informer.

Dans cette hypothèse, le Client pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du produit commandé par un autre produit équivalent à un prix équivalent au produit initialement commandé.

En cas de modification de la commande, DRM SRL ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera au Client la commande rectifiée par tout moyen de communication.

 

Tarifs

Les prix forfaitaires et tarifs d’intervention sont clairement affichés. Une offre est considérée comme obligatoire après l’acceptation par le Client à l’exception des indications relatives au rendement, poids, puissance et dimensions qui sont données à titre d’indications approximatives et ne peuvent donner lieu à des discussions ou des réductions de prix.

Les prix indiqués se réfèrent exclusivement aux Produits et services littéralement décrits. Les photos accompagnant le produit, communiquées au Client où présente sur le site web DRM SRL ou sur le site de ses différents fournisseurs sont purement illustratives. Elles peuvent contenir des détails ou des éléments non compris dans le prix indiqué.

Les tarifs sont exprimés en EURO et incluent le montant de la TVA en vigueur.

DRM SRL se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l’offre et de la demande. Le prix à payer par le Client est celui du jour de la commande et selon la date d’échéance le cas échéant stipulée.

 

Offre

Les oublis ou les erreurs manifestes de l’offre n’engagent en rien DRM SRL. DRM SRL ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur matérielle flagrantes, d’erreurs typographiques ou d’impression.

Quand le Client a un doute spécifique sur les dimensions, la couleur, la disponibilité, le délai ou les modalités de livraison, il peut toujours au préalable prendre contact avec DRM SRL.

L’offre reste valable à concurrence du stock disponible et peut à tout moment être adaptée ou retirée. La non-disponibilité d’un produit n’engage en rien la responsabilité de DRM SRL ni de ses partenaires. Le cas échéant, il est clairement indiqué que l’offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions particulières.

L’offre pour l’achat de produits n’inclut pas nécessairement l’installation des produits achetés par DRM SRL. Toute installation, application ou montage des produits achetés requis par le Client doit faire l’objet d’une offre supplémentaire détaillée.

 

Garanties de produits

La garantie n’excède pas celle offerte par le(s) fabricant(s) et s’applique moyennant les restrictions mentionnées ci-après. Dès l’acceptation des marchandises, toute garantie pour des vices apparents est exclue. Les vices cachés sont garantis pendant deux ans à l’exclusion des pièces d’usure. La garantie est limitée soit au remplacement des marchandises défectueuses par des marchandises équivalentes (tous les coûts tel que transport, assurance etc. restant à charge du Client), soit au remboursement des produits endéans les 90 jours de la date d’achat, soit à l’émission d’une note de crédit équivalente si la date d’achat excède les 90 jours et si le remplacement des marchandises n’est pas possible. En cas d’échange de produit, la durée de garantie reste basée sur la date du premier achat. Par dérogation à l’alinéa précédent, DRM SRL accorde aux Clients-consommateurs qui achètent des biens de consommation, la garantie prévue dans la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables;

Les vices apparents découverts après l’acceptation de la commande ;

L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits;

Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…);

Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;

Les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers ;

Les batteries dont la défectuosité est la conséquence d’un mauvais fonctionnement du circuit de charge (auto/moto) ou le non-respect des prescriptions d’utilisation et entretien vélos et scooters à assistance électrique.

 

Garanties de services

DRM SRL s’engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant un délais raisonnable à compter de la date de la prestation. La garantie est en tout cas limitée soit aux réparations des services défectueux, tous les coûts tels que transport, assurance etc. restant à charge du Client, soit à l’émission d’une note de crédit équivalente, et ceci au choix de DRM SRL.


Suspicion de contrefaçon

DRM SRL ne propose que des produits achetés auprès des fabricants d’origine et de leurs grossistes. En cas de doute sur l’authenticité des produits, le Client peut trouver plus d’informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be/. En cas de suspicion de contrefaçon, le Client peut porter plainte via ce point de contact : https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.

 

Garantie générale

Le Client qui a un produit défectueux doit le rapporter à DRM SRL accompagné du ticket de caisse ou de la facture. La garantie tombe si les prescriptions d’entretien communiquées lors de la livraison ne sont pas respectées, en cas d’usage anormal par le Client ou si le Client a fait effectuer des changements sans le consentement formel de DRM SRL. La garantie est en tout cas limitée soit aux réparations des services défectueux, tous les coûts tels que transport, assurance etc. restant à la charge du Client, soit à l’émission d’une note de crédit équivalente, et ceci au choix de DRM SRL. DRM SRL ne s’engage pas comme dépositaire et ne peut être tenu responsable d’une quelconque obligation de surveillance ou de restitution en cas de vol ou de dommage. En acceptant la garantie offerte par DRM SRL, dans les conditions pré-décrites, le Client renonce à tout recours envers DRM SRL pour tout préjudice, directement ou indirectement causé par les marchandises ou les services fournis par DRM SRL et ceci sous réserve des dispositions légales impératives et d’ordre public.

 

Livraison

DRM SRL communique au Client une date limite de livraison. DRM SRL fera ses meilleurs efforts pour livrer le Client à la date indiquée mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de la date de livraison.

Si la date de livraison ne peut être respectée à cause de circonstances normalement imprévues et indépendantes de la volonté de DRM SRL, DRM SRL avisera le Client au plus tard à la date prévue.

En utilisant les produits ou en payant la facture, le Client est censé accepter la livraison.

La livraison directe des produits à l’adresse du Client est exclue sauf accord contraire entre le Client et DRM SRL.

Les marchandises sont vendues au départ de DRM SRL. Les frais d’expéditions sont à charge de l’acheteur et facturés en sus du prix convenu sauf si convenu autrement. Les produits voyages toujours, même pour les envois franco, aux risques et périls de l’acheteur.

Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix de vente. Le cas échéant majoré de frais et des intérêts. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultants de cette revente.

 

Transfert du risque

DANS LE CAS DE VENTE DE PRODUITS: Les produits demeurent la propriété de DRM SRL jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
DANS LE CAS DE PRESTATION DE SERVICE : Le transfert du risque interviendra à la prise en charge du véhicule par le mécanicien et se terminera lors du stationnement du véhicule à la fin de la prestation de service. Le Client est conscient que, en cas de stationnement sur un parking public, il ne pourra tenir DRM SRL responsable de tout dégât à son véhicule occasionné lors du stationnement.

 

Force majeure

Si la livraison ou l’exécution du contrat est empêchée ou aggravée en cas de force majeure, DRM SRL est en droit, soit d’adapter le contrat aux circonstances survenues, soit de mettre fin au contrat. Le Client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts éventuels en cas de force majeure.

 

Paiement

Chaque facture est payable au comptant chez DRM SRL, sauf accord contraire.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 1 % par mois entamé. En outre, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 15 % du montant facturé avec un minimum de 50 euro.

 

Acceptation

Il appartient au Client de réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises et le travail réalisé sur base du ticket ou bon de travail. Les plaintes ne sont valables que si elles sont formulées par lettre recommandée. Les plaintes formulées passées 8 jours suivant la livraison ne sont plus acceptées.  Les observations du Client ne l’autorisent pas à suspendre le(s) paiement(s).

Le site web de DRM SRL permet au Client de réserver, moyennant paiement de la totalité du montant, certains produits ou services que le Client pourra ensuite retirer exclusivement chez DRM SRL, dans le délai proposé et conformément aux Conditions Générales DRM SRL.

Tout commande de produits ou de services peut être refusée sur base de manquements ou de malversations antérieures dans le chef du Client.

 

Annulation

Toute annulation d’une commande doit se faire par écrit. Elle n’est valide qu’après acceptation écrite par DRM SRL. En cas d’annulation, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la commande.

L’annulation d’une commande n’est valable que pour les produits standards produits en quantité et ne faisant pas l’objet d’une production sur demande ou personnalisée.

 

Décharge de responsabilité

Dans toute hypothèse ou des travaux complémentaires indispensables au bon fonctionnement du véhicule, ou au respect des règles de sécurité, sont apparus au cours des travaux que le Client a demandé et où le Client a repris son véhicule après s’être opposé à la réalisation des travaux signalés sur la facture, DRM SRL dégage toute responsabilité quant aux dommages et pénalités pouvant découler de cette décision, tant à l’égard du Client, qu’à l’égard des tiers, notamment en ce qui concerne son obligation de conseil et résultat. 

DRM SRL ne peut être tenu responsable de l’utilisation anormale ou non conforme que le Client fait de son véhicule ou des produits achetés. La responsabilité de DRM SRL ne peut être engagée en cas de manipulation, usage inadéquat ou injustifié, de démontage du véhicule ou des produits commandés.

 

Droit de rétention

DRM SRL se réserve expressément le droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié, tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, jusqu’à l’accomplissement par le Client l’ensemble de ses obligations, y compris l’obligation de payer le prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due à DRM SRL. DRM SRL se réserve le droit de réclamer des indemnités de frais d’entreposage de 50 euro par jour à condition d’annoncer l’exécution de ce droit par lettre recommandée.

 

Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété de DRM SRL tant que le Client n’a pas entièrement accompli ses obligations, y compris l’obligation de payer le prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due à DRM SRL. Tant que le prix n’est pas complètement payé, le Client n’est pas en droit de transférer les marchandises à des tiers de manière quelconque ou d’en disposer d’une autre façon. Le client est alors tenu de manipuler avec précaution le/les produit(s). En cas de non-paiement au jour d’échéance de la facture, ainsi qu’en cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste, règlement collectif de dettes, ou réorganisation judiciaire, DRM SRL peut de plein droit et moyennant notification recommandée considérer le contrat comme résolu, et ce dans les limites de la loi. Le cas échéant DRM SRL est en droit de reprendre les marchandises où qu’elles soient, et ceci aux frais du Client et moyennant une majoration de 10 % du prix d’achat.

 

Abandons

En cas de non reprise du véhicule confié par le Client dans le mois après deux mises en demeures envoyées avec un intervalle d’au moins un mois, DRM SRL a le droit de faire évacuer le véhicule au frais du Client. De plus, DRM SRL a le droit de faire vendre le véhicule abandonné sur base de la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés.

En cas de non reprise de la commande du Client dans le mois après deux mises en demeures envoyées avec un intervalle d’au moins un mois, DRM SRL a le droit de vendre la commande abandonnée sur base de la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés.

 

Nullité et absence de renonciation

La nullité de l’une ou de plusieurs des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses qui demeureront pour le surplus entièrement applicables. Le fait que DRM SRL ne se prévale pas, à un moment ou un autre, d’une des dispositions des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi une clause de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telles qu’elles transparaissaient de la clause supprimée.

 

Service clientèle

Le service clientèle de DRM SRL est accessible via E-mail sur info@drm.be ou à l’adresse postale DRM SRL, Square Vergote 19, 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

Toute plainte éventuelle est à adresser à celui-ci.

 

Incessibilité de la convention

Aucune des Parties ne peut céder ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la convention à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

 

Solidarité

En cas de pluralité de Clients, les obligations qui leur incombent sont solidaires.

 

Renonciation

Aucune Partie ne pourra se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie à un droit découlant du contrat. Toute renonciation à un droit quelconque découlant du contrat devra expressément être constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.  La non-application de(s) clause(s) contractuelle(s) n’entraîne pas la renonciation à ces clauses.

 

Intégralité

Les conditions générales de vente ainsi que le contrat entre DRM SRL et le Client contiennent l’intégralité de l’accord des parties et remplace toute déclaration, documents et engagement antérieurs des Parties ayant un objet identique ou similaire.

 

Législation applicable et tribunaux compétents

La loi belge est d’application sur le présent site Internet et pour les présentes Conditions Générales. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Conditions Générales de réparation de DRM SRL

Les conditions générales peuvent être téléchargées ici au format PDF .

Conditions d’application

Les présentes Conditions Générales de Réparations ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par DRM SRL sur les véhicules de ses Clients. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Réparations constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste lors de la validation de la commande par le Client sur le site ou directement auprès de DRM SRL et la signature du Client sur l’ordre de réparation.

Le Client reconnaît en avoir eu connaissance avant la prestation.

DRM SRL se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Réparations applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de prestation sur le site www.drm.be ou pour toute commande effectuée, de la date de la signature de l’ordre de réparation. Elles prévalent sur toutes versions antérieures ou postérieures.

 

Prestations effectuées

Un estimatif non contractuel du prix et des prestations à réaliser est établi par DRM SRL sur la base des seules informations communiquées par le Client et avant examen détaillé du véhicule par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux.

Ainsi le prix TVAC hors provisoire n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

Un devis peut être demandé auprès de DRM SRL. Ce devis peut, pour certaines prestations, nécessiter un diagnostic payant. Il est valable jusqu’à la date d’échéance mentionnée sur le devis. Le prix du diagnostic est remboursable si les prestations sont effectuées par DRM SRL.

DRM SRL s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires. Il est à noter que chaque devis est également sous réserve de démontage. DRM SRL informe le Client si le montant des réparations excède la valeur du véhicule en réparation. DRM SRL se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions, et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.

 

Travaux supplémentaires

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, DRM SRL en informe le Client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires, ainsi que tout accord communiqué par tous moyens de communication, vaut acceptation de ces derniers.

Dans le cas où des travaux complémentaires indispensables au bon fonctionnement du véhicule ou au respect des règles de sécurité sont apparus au cours des travaux que le Client a demandé et où le Client a repris son véhicule après s’être opposé à la réalisation des travaux signalés sur la facture, DRM SRL dégage toute responsabilité quant aux dommages et pénalités pouvant découler de cette décision, tant à l’égard du Client, qu’à l’égard des tiers, notamment en ce qui concerne son obligation de conseil et résultat.

 

Livraison et délais

DRM SRL communique au Client une date limite de livraison. DRM SRL fera ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule à la date indiquée mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de la date de livraison. En cas de retard de la part du Client lors du dépôt de son véhicule, DRM SRL s’accorde le droit de refuser le véhicule et/ou prévoira un nouveau rendez-vous pour la prise en charge du véhicule.

Les Clients peuvent être informés gratuitement par téléphone, SMS ou par mail lorsque leur véhicule est prêt.

 

Garde du véhicule

Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du Client.

DRM SRL apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.

Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. Aussi, le Client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.

 

Retrait du véhicule par le Client

Le Client s’engage à récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation et au plus tard, dans les 5 jours, qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Qualité de la prestation

DRM SRL garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à l’ordre de réparation et/ou au devis accepté par le Client et est réalisée conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur.

 

Service Après-Vente

DRM SRL s’engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant un délais raisonnable à compter de la date de la prestation, hormis pour l’équilibrage et la géométrie (3 mois).

La garantie est en tout cas limitée soit aux réparations des services défectueux, tous les coûts tels que transport, assurance etc. restant à charge du Client, soit à l’émission d’une note de crédit équivalente, et ceci au choix de DRM SRL.

 

Garanties et Responsabilités

Pour faire jouer toute garantie, le Client doit se rapprocher de DRM SRL avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et de vices cachés.

Le Client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées de son véhicule lui soient remises au moment de la récupération du véhicule. Cette demande sera notée sur l’ordre de réparation.

Pour des raisons de sécurité, l’accès aux ateliers aux Clients et aux visiteurs se fera uniquement à la demande du personnel de DRM SRL.

Afin d’agir pour la sécurité de ses Clients, DRM SRL s’engage à mentionner sur la facture les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Il incombe au Client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le Client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule.

Si, à la suite d’une prestation de service un Client estime que la responsabilité de DRM SRL est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par le personnel de DRM SRL, il appartient alors au Client de mandater une expertise amiable contradictoire.

DRM SRL s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de DRM SRL est retenue par les experts. Le préjudice d’immobilisation sera indemnisé à hauteur de 10 €/ jour, sauf si un véhicule de location est mis à la disposition du Client.

Si la responsabilité de DRM SRL n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du Client.

En cas de location d’un véhicule de substitution, le contrat de location est souscrit par DRM SRL, à ses frais. Les frais de location pourront être refacturés au Client dans le cas où la responsabilité de DRM SRL devait in fine ne pas être retenue.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

DRM SRL ne peut être tenu responsable de l’utilisation anormale ou non conforme que le Client fait du véhicule. La responsabilité de DRM SRL. ne peut être engagée en cas de manipulation, usage inadéquat ou injustifié, de démontage du véhicule.

 

Paiement

Les prestations doivent être payées comptant avant que le Client ne récupère son véhicule.

En cas de non-paiement, DRM SRL se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule, tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, et ce jusqu’à l’accomplissement par le Client l’ensemble de ses obligations, y compris l’obligation de payer l’intégralité du prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due à DRM SRL.

Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par DRM SRL.

En cas de non-paiement au jour d’échéance de la facture, ainsi qu’en cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste, règlement collectif de dettes, ou réorganisation judiciaire, DRM SRL peut de plein droit et moyennant notification recommandée considérer le contrat comme résolu, et ce dans les limites de la loi. Le cas échéant DRM SRL est en droit de reprendre les marchandises où qu’elles soient, et ceci aux frais du Client et moyennant une majoration de 10 % du prix d’achat., sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

 

Véhicules abandonnés

En cas de non reprise du véhicule confié par le Client dans le mois après deux mises en demeures envoyées avec un intervalle d’au moins un mois, DRM SRL a le droit de faire évacuer le véhicule au frais du Client.

De plus, DRM SRL se réserve le droit de faire vendre le véhicule abandonné conformément à la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés.

 

Service clientèle

Le service clientèle de DRM SRL est accessible via E-mail sur info@drm.be ou à l’adresse postale DRM SRL, Square Vergote 19, 1200 Woluwe-Saint-Lambert.

Toute plainte éventuelle est à adresser ici.

 

Incessibilité de la convention

Aucune des Parties ne peut céder ou transmettre, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la convention à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

 

Solidarité

En cas de pluralité de Clients, les obligations qui leur incombent sont solidaires.

 

Renonciation

Aucune Partie ne pourra se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie à un droit découlant du contrat. Toute renonciation à un droit quelconque découlant du contrat devra expressément être constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.  La non-application de(s) clause(s) contractuelle(s) n’entraîne pas la renonciation à ces clauses.

 

Intégralité

Les conditions générales de vente ainsi que le contrat entre DRM SRL et le Client contiennent l’intégralité de l’accord des parties et remplace toute déclaration, documents et engagement antérieurs des Parties ayant un objet identique ou similaire.

 

Législation applicable et tribunaux compétents

La loi belge est d’application sur le présent site Internet et pour les présentes Conditions Générales. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

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